Conditions d'utilisation de Niko smart solutions
Version Mai 2022
Introduction
Les présentes Conditions d'utilisation (les 'Conditions') définissent la relation qui vous lie avec Niko dans le cadre
de l'utilisation et de la configuration des solutions intelligentes de Niko, notamment pour la domotique et le
contrôle d'accès. Ces solutions sont ci-après dénommées les 'Solutions' et se composent des éléments suivants:
- Le matériel Niko, soit les appareils originaux proposés sous la marque Niko, tels que les passerelles
Niko, les hubs, les contrôleurs, les interfaces, les commutateurs, les caméras, les écrans de contrôle et
autres acteurs (ci-après dénommés conjointement le 'matériel Niko').
- Le logiciel Niko, soit le logiciel qui vous permet d'installer, de configurer et de faire fonctionner la
Solution. En fonction de votre Solution, il peut s'agir des applications suivantes (ci-après dénommées
collectivement le 'logiciel Niko') :
o Le micrologiciel, préinstallé sur le matériel Niko ;
o Le logiciel sur lequel tourne le portail utilisateur Niko qui vous permet, le cas échéant, de créer
et de gérer votre compte Niko ;
o L'application Niko qui, le cas échéant, permet de configurer et de faire fonctionner la Solution
via l'écran de contrôle ou votre smartphone ou tablette.
Les Conditions indiquent, entre autres, ce que vous pouvez attendre de Niko, quels sont vos droits et ce que Niko
attend de vous dans le cadre de l'utilisation d'une Solution. Certaines Solutions, telles que Niko Home Control,
vous permettent en outre de vous connecter à des appareils intelligents ou à des solutions tierces et de les
contrôler à l'aide de la Solution. Cet aspect est également couvert par les présentes Conditions.
En utilisant la Solution (telle que définie ci-dessous), vous acceptez les présentes Conditions. L'application de
conditions d'une teneur autre et/ou d'éventuelles conditions propres au client est expressément exclue, sauf
accord écrit de notre part.
En plus des présentes Conditions, Niko applique également une politique de confidentialité. Cette politique ne fait
pas partie des présentes Conditions en tant que telles, mais il est important que vous la compreniez, afin de
savoir quelles sont les données à caractère personnel qui sont traitées lorsque vous utilisez la Solution, de quelle
manière elles le sont, par qui et à quelles fins et quels sont vos droits en la matière. Vous pouvez consulter la
politique de confidentialité http://www.niko.eu/privacy.
Lorsqu'il est fait référence dans les présentes Conditions Générales à 'Niko', 'nous', 'notre' ou 'nos', il s'agit de
Niko SA, dont le siège social est situé Industriepark West 40, 9100 Sint-Niklaas, numéro BCE 0405.450.607,
www.niko.eu, info@niko.eu.
Si vous avez des questions ou des commentaires sur l'utilisation de la Solution, veuillez de préférence contacter
votre installateur. Vous pouvez également nous contacter directement et envoyer vos questions ou commentaires
par courrier à l'adresse mentionnée ci-dessus ou par e-mail à info@niko.eu. Les questions concernant vos
données à caractère personnel peuvent être adressées à dataprotectionofficer@niko.eu.
Nous n'archiverons pas les présentes Conditions. Vous devez personnellement conserver les présentes
Conditions.
1. Utilisation de la Solution
Généralités
1.1. Vous vous engagez à utiliser la Solution en tant que personne prudente et raisonnable, conformément aux
présentes Conditions, au manuel et aux autres consignes d'utilisation relatives à votre Solution.
1.2. Pour pouvoir utiliser la Solution, vous devez disposer des éléments suivants :
(i) L'écran de contrôle ou, en option (mais non inclus dans la Solution), un ordinateur, un smartphone ou
une tablette, équipés des derniers logiciels de protection et répondant aux exigences minimales,
accessibles depuis le Google Play Store et l'Apple Store (smartphone et tablette),
https://www.niko.eu/nl-be/downloads/software (écran de contrôle), ou http://guide.niko.eu/ (ordinateur) ;
(ii) Un compte utilisateur, à créer via le portail utilisateur Niko ou l'application Niko, selon le cas ;
(iii) Si vous souhaitez contrôler la Solution à distance et/ou la configurer vous-même :
o Une connexion Internet à large bande :
? à l'endroit où la Solution sera installée. En fonction de votre Solution, la connexion peut se
faire sans fil ou via l'Internet filaire (Ethernet)
? pour l'appareil à l'aide duquel vous souhaitez utiliser la Solution, via le WiFi ou les données
mobiles.
Les frais d'abonnement ou de consommation qui s'y rapportent ne sont pas inclus dans la Solution.
Vous en êtes personnellement responsable.
o L'application Niko correspondante, disponible sur l'Apple Store (pour les utilisateurs iOS) et le
Google Play Store (pour les utilisateurs Android) ;
Pour plus d'informations, veuillez consulter notre catalogue de produits en ligne disponible à l'adresse
https://www.niko.eu/fr-fr/nos-produits, ou le manuel de votre Solution fourni avec le Matériel.
1.3. La connexion de la Solution à l'Internet comporte toujours un risque de sécurité. Niko n'a aucun contrôle sur
votre connexion Internet. Vous devez personnellement prendre des mesures de sécurité adéquates pour
réduire ce risque, y compris, mais sans s'y limiter, les précautions suivantes :
(i) Gardez le mot de passe de votre compte utilisateur strictement confidentiel et ne le partagez avec
personne. Évitez également d'utiliser des fonctions telles que le remplissage automatique des détails du
compte ou des mots de passe ;
(ii) Sécurisez votre connexion internet et votre appareil contre tout accès et utilisation non autorisés, par
exemple en utilisant un mot de passe et un logiciel de sécurité suffisamment efficace et à jour.
Si vous avez connaissance d'une utilisation abusive de votre connexion ou de votre compte d'utilisateur, ou
si vous soupçonnez qu'ils ont été utilisés de manière abusive, veuillez nous en informer immédiatement et
modifier directement votre mot de passe, dans la mesure où vous y avez encore accès.
Licence d'utilisateur final du Logiciel Niko
1.4. Le Logiciel Niko et tous les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle qui s'y rapportent sont la
propriété exclusive de Niko. Vous comprenez et acceptez que la propriété du Logiciel Niko ne vous est pas
cédée, mais qu'elle vous est concédée sous licence, dans les limites définies par les présentes Conditions.
Les droits d'utilisation accordés par Niko sont limités à ceux qui sont expressément mentionnés dans cette
section.
1.5. Niko vous accorde un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable
d'utiliser le Logiciel Niko pour l'installation, la configuration et le fonctionnement de votre Solution et ce,
conformément aux présentes Conditions. La durée du droit d'utilisation est limitée à la durée d'utilisation de
la Solution.
1.6. Le Logiciel Niko peut uniquement être utilisé pour votre usage personnel et non pour un usage commercial.
1.7. Si la Solution contient un logiciel tiers, c'est-à-dire un logiciel qui n'a pas été développé par Niko, il se peut
que l'utilisation de ce logiciel soit soumise à des conditions de licence supplémentaires. Dans ce cas, ces
conditions sont indiquées sur le portail où le logiciel est mis à disposition.
1.8. Vous avez le droit de réaliser une copie du Logiciel Niko à des fins de sauvegarde.
1.9. Le droit d'utilisation ne comprend pas, que ce soit directement ou indirectement, que le client l'exerce lui-
même ou par le biais d'un intermédiaire ou de tout autre tiers :
(i) le droit d'utiliser le Logiciel Niko à des fins autres que celles décrites aux articles 1.5 et 1.6 ;
(ii) le droit de copier le Logiciel Niko, sauf si l'article 1.8 le permet ;
(iii) le droit de revendre ou de commercialiser le Logiciel Niko ou de le mettre de toute autre manière à la
disposition de tiers, même si cela est fait à titre gratuit ;
(iv) concernant le micrologiciel Niko, le droit de l'utiliser ou de l'installer en tout ou en partie sur un appareil
autre que le Matériel Niko ;
(v) en ce qui concerne les applications Niko, le droit de les utiliser ou de les installer sur tout autre appareil
que le vôtre dans le but de configurer et de faire fonctionner votre Solution. L'utilisation ou l'installation
sur tout autre appareil, y compris des appareils faisant partie d'une solution tierce de domotique ou de
contrôle d'accès ne fait pas partie de la licence et est expressément interdite ;
(vi) le droit de créer des œuvres dérivées du Logiciel Niko ou de modifier, décompiler, désassembler ou
désosser le Logiciel Niko ou son code source en tout ou en partie, sauf si de telles restrictions sont
interdites par la loi applicable à des fins d'interopérabilité, auquel cas vous acceptez de préalablement
nous contacter et de nous permettre d'effectuer de telles modifications à des fins d'interopérabilité ;
(vii) le droit de fusionner le Logiciel Niko avec ou de l'incorporer dans un autre logiciel ou d'écrire, de
développer ou de faire développer un autre logiciel basé sur le Logiciel Niko;
(viii) le droit d'accorder à des tiers des sous-licences pour l'utilisation du Logiciel ou de fournir une copie à
des tiers.
1.10. Le droit d'utilisation comprend le droit d'utiliser le Logiciel Niko comme indiqué dans les présentes
Conditions, mais n'inclut pas l'accès au code source. Celui-ci ne peut en aucun cas être cédé ou mis à
disposition.
1.11. Les présentes Conditions ne vous donnent pas automatiquement droit à une mise à niveau et/ou à une mise
à jour du Logiciel Niko. Cependant, Niko s'efforce d'optimiser le fonctionnement de Niko Software et
recherche constamment des moyens de l'améliorer. Nous pouvons par conséquent parfois proposer une
correction, une correction de bogue, une mise à niveau ou une mise à jour de notre propre initiative
(désignés collectivement ci-après les 'mises à jour'). Les présentes Conditions s'appliquent également à de
telles mises à jour. Lorsque Niko fournit des mises à jour, vous êtes tenu de les installer. Vous reconnaissez
la nécessité d'effectuer les mises à jour afin de continuer à utiliser la Solution et le Logiciel Niko et acceptez
de le faire sans délai. Si vous négligez de le faire, le fonctionnement (correct) ou la sécurité de la Solution
ne peuvent plus être garantis. Dans ce cas, nous nous réservons le droit de cesser immédiatement
l'utilisation et le fonctionnement de votre Solution.
Matériel Niko
1.12. Le Matériel Niko est nécessaire pour pouvoir utiliser la Solution.
1.13. Le Matériel Niko n'inclut aucune maintenance ou assistance de la part de Niko, sauf si et dans la mesure où
cela est prévu dans les présentes Conditions ou toutes autres conditions applicables de Niko.
1.14. Le matériel Niko peut uniquement être utilisé en combinaison avec le Logiciel Niko et vice versa.
1.15. Il n'est pas permis de modifier, ouvrir, désassembler, désosser, retirer le Matériel Niko ou de remplacer des
composants de ce Matériel ou d'y installer un logiciel autre que celui de Niko sans l'autorisation explicite de
Niko. De telles actions constituent une utilisation inappropriée du matériel Niko et annulent la garantie
fournie par Niko. Niko n'est pas davantage responsable des dommages causés par cette situation. La seule
exception à cet égard réside dans le remplacement des consommables, tels que les batteries (jetables).
Utilisation via l'application Niko
1.16. Si vous choisissez d'utiliser certaines fonctionnalités de votre Solution via l'application Niko correspondante,
les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent, en plus des autres dispositions des présentes
Conditions :
(i) Vous pouvez uniquement télécharger l'application Niko depuis l'App Store d'Apple (utilisateurs iOS) ou
le Google Play Store (utilisateurs Android). Les autres magasins d'applications ou sources ne sont pas
pris en charge et Niko elle-même ne met pas ses applications à disposition par des canaux autres que
l'Apple App Store ou le Google Play Store. Les applications Niko ou les fichiers .apk (Android) ou .api
(iOS) connexes, fournis par d'autres canaux, n'ont pas été autorisés par Niko et constituent des copies
illicites. Nous ne pouvons pas garantir le bon fonctionnement de ces versions, ni qu'il s'agit de la version
la plus récente ou qu'elle fait l'objet de mises à jour. Vous reconnaissez que l'utilisation des applications
Niko par d'autres canaux que l'Apple App Store ou le Google Play Store n'est pas autorisée et viole les
droits de propriété intellectuelle de Niko.
(ii) Vous confirmez que vous n'êtes pas établi dans un pays contre lequel un embargo a été décrété par le
gouvernement des États-Unis, l'Union européenne ou l'un de ses États membres ou qui est considéré
comme un pays soutenant des activités terroristes. En outre, vous déclarez que vous ne figurez sur
aucune liste de parties contractantes interdites ou faisant l'objet de restrictions, établie par le
gouvernement des États-Unis, de l'Union européenne ou d'un de ses États membres ;
(iii) Niko se réserve le droit, mais n'a aucune obligation en la matière, de publier de temps à autre des mises
à jour ou de nouvelles versions de ses applications avec des caractéristiques et des fonctionnalités qui
peuvent différer des versions précédentes de l'application. Vous vous engagez à installer cette nouvelle
version ou la mise à jour afin de pouvoir continuer à utiliser la Solution et comprenez et acceptez que
nous ne pouvons pas garantir le support et le fonctionnement de versions antérieures et que nous
pouvons l'interrompre après la sortie d'une nouvelle version.
Connexion de produits et services de tiers
1.17. Vous pouvez connecter des appareils ou des services tiers à votre Solution ('Solutions connectées'). Dans
ce cas, vous devez vous assurer que la Solution connectée que vous souhaitez associer est compatible
avec la Solution, qu'elle est adaptée à une commande à distance, qu'elle fonctionne correctement et qu'elle
est configurée et utilisée correctement. Niko n'est pas responsable des Solutions connectées. Vous
reconnaissez que toute utilisation ou configuration déraisonnable, anormale ou erronée du lien et/ou de la
Solution connectée peut entraîner une usure prématurée ou des dommages à la Solution, à la Solution
connectée ou à d'autres objets ou personnes. Vous acceptez que de tels dommages ne sont pas couverts
par les conditions de garantie applicables et que Niko ne peut pas non plus en être tenue responsable. Vous
vous engagez à préserver Niko contre toute réclamation qui pourrait être déposée à son encontre à cet
égard.
1.18. Vous reconnaissez et acceptez également que l'utilisation de la Solution connectée est soumise aux
conditions et aux modalités imposées par son fournisseur et que vous êtes seul responsable de leur
respect.
Selon la manière dont le lien entre la Solution connectée et votre Solution est établi, ces conditions peuvent
être trouvées via (un lien dans) votre application Niko ou via la propre application du fournisseur tiers. Si
vous n'acceptez pas les conditions, vous n'êtes pas autorisée à utiliser la Solution connectée.
Si vous utilisez la Solution connectée, vous êtes également responsable du paiement des frais éventuels
facturés par le fournisseur tiers.
1.19. Vous acceptez également que Niko n'a aucun contrôle ni aucune autorité sur la Solution connectée, sa
maintenance ou son arrêt, et que Niko n'assume aucune responsabilité quelle qu'elle soit si le fournisseur
tiers arrête la Solution connectée et que l'utilisation via la Solution n'est plus possible.
Respect de la législation applicable
1.20. Comme nous proposons nos Solutions dans plusieurs pays et que les réglementations applicables peuvent
différer, il se peut que certaines fonctionnalités de votre Solution soient désactivées par défaut. Si vous
souhaitez quand même les utiliser, vous devez les activer vous-même en tant qu'utilisateur final. Toutefois, il
vous incombe de veiller à ce que les réglementations locales soient respectées dans ce processus. Cela
s'applique également à l'utilisation de Solutions connectées ou d'appareils tels que des caméras, qui
peuvent également faire l'objet de réglementations spécifiques. Vous reconnaissez que cela relève de votre
responsabilité et que Niko ne peut en être tenue responsable et vous vous engagez à préserver Niko en la
matière.
Redevance
1.21. L'utilisation de la Solution est actuellement gratuite et nécessite uniquement la possession légale du
Matériel Niko et du Logiciel Niko, à l'exception de ce qui est indiqué ci-dessus concernant l'utilisation de
Solutions connectées via la Solution.
1.22. Niko travaille constamment sur ses Solutions afin d'améliorer leur fonctionnement, de garantir la sécurité ou
d'être en mesure d'offrir des fonctionnalités supplémentaires. En outre, nous coopérons avec des
fournisseurs de services externes et en dépendons, par exemple pour des logiciels et services liés au cloud,
qui sont indissociables de nos Solutions. Cela nécessite des investissements considérables, dont vous
bénéficiez en tant qu'utilisateur final. Afin de pouvoir garantir la maintenance, le niveau de qualité, la
sécurité et le développement futur de nos Solutions à l'avenir, nous nous réservons le droit de soumettre
l'utilisation de la solution au paiement d'une redevance. Il va de soi que vous en serez informé en temps
utile et que vous aurez alors le droit de poursuivre l'utilisation de la Solution moyennant un fonctionnement
limité ou de l'arrêter. Niko ne peut pas garantir qu'une version gratuite continuera d'exister.
2. Garantie
2.1. Niko garantit que le Matériel Niko, dans des conditions normales d'utilisation, est exempt de tout défaut de
matériel et de fabrication, et ce pour une période de quatre (4) ans à compter de la date de livraison à
l'Utilisateur. Cette garantie est distincte de tous droits dont vous pouvez bénéficier en tant que
consommateur en vertu de la loi et est offerte volontairement par Niko. La date de la facture est considérée
comme la date de livraison. Si aucune facture ne peut être présentée, la date de production s'applique.
2.2. Cette garantie couvre, au choix de Niko, la réparation, le remplacement ou le remboursement du Matériel
Niko défectueux, mais ne couvre pas les autres pertes ou dommages subis ou les frais engagés en raison
de la non-conformité, y compris les frais engagés par des tiers qui seraient intervenus sans que nous ne les
ayons mandatés à cet effet.
2.3. En cas de non-conformité, vous devez nous en informer par écrit, avec une description claire du problème,
au plus tard quinze (15) jours civils après sa découverte. Sans une description du problème, Niko se
contentera d'effectuer un test succinct des fonctions de base du matériel Niko.
2.4. Le régime de garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :
(i) le défaut est dû au non-respect des présentes Conditions, du manuel ou d'autres instructions
d'utilisation publiées, à une installation erronée, à une utilisation inappropriée, à un abus ou à une
négligence, à un fonctionnement ou à une transformation incorrectes de la Solution ou des
Solutions connectées ;
(ii) le défaut est dû à l'utilisation de la Solution en combinaison avec des Solutions connectées ou
d'autres produits ou services tiers qui ne sont pas compatibles ou ne fonctionnent pas correctement
;
(iii) utilisation du Logiciel Niko non conforme aux conditions de la licence ;
(iv) une réparation ou un entretien qui n'a pas été effectué par Niko ou un prestataire de services agréé
par Niko ;
(v) la Solution a été modifiée afin d'en changer la fonctionnalité ou les possibilités en violation des
instructions de Niko ou sans son consentement écrit, ou en violation de la législation applicable ;
(vi) Matériel Niko dont le numéro de série a été supprimé ou rendu illisible ;
(vii) Si vous ne pouvez pas ou refusez de désactiver les dispositifs de protection, tels que les mots de
passe, ou de nous donner accès à la Solution, ou si vous ne pouvez pas prouver que vous êtes le
propriétaire légitime de la Solution, par exemple en produisant une preuve d'achat ;
(viii) le manque d'entretien de la Solution ou la maintenance en violation des consignes d'utilisation
applicables, y compris le fait de ne pas installer les mises à jour ou de ne pas les installer en temps
voulu ;
(ix) le défaut est dû à un manque de protection ou à une protection insuffisante de la Solution, de
l'appareil que vous utilisez pour faire fonctionner la solution ou de la connexion Internet ou du
réseau auquel la solution est connectée ;
(x) si le défaut est dû à une cause étrangère à Niko et qui ne lui est pas imputable, telle que, mais sans
s'y limiter, un accident, des dommages dus à l'humidité, des dommages dus à une surtension, un
défaut au niveau du réseau informatique ou électrique (ou de son fonctionnement), etc. ;
(xi) lorsque le défaut est le résultat d'une usure naturelle ou est inhérent à la durée de vie normale du
Matériel Niko, y compris les consommables, tels qu'un fusible défectueux ou une batterie déchargée
qui peuvent être remplacés par vous en tant qu'utilisateur, les dommages cosmétiques tels que des
rayures, bosses, fissures, une décoloration, etc., sauf si cela est dû à un défaut de matériel ou de
fabrication ;
(xii) si le défaut est causé par le Logiciel Niko qui est intégré dans le Matériel Niko ou avec lequel celui-
ci interagit ;
(xiii) Si le défaut est dû à un logiciel tiers avec lequel la Solution interagit ou qui est installé sur celle-ci
sans l'accord de Niko ;
(xiv) dans les cas où la responsabilité de Niko est exclue comme décrit à l'article 3.
2.5. À l'exception des garanties explicites accordées en vertu des présentes Conditions et dans la mesure
permise par la loi, Niko n'accorde aucune autre garantie, explicite ou implicite, en ce qui concerne la
Solution, son fonctionnement, sa qualité marchande, son adéquation à un usage particulier, l'utilisation
ininterrompue, la non-violation, etc.
3. Responsabilité
3.1. Niko n'est pas responsable et ne peut en aucun cas être tenue responsable de quelque forme de pertes, de
dommages ou de réclamations que ce soit, dans les cas suivants :
(i) l'appareil que vous utilisez pour faire fonctionner votre Solution ne répondait pas aux exigences
minimales applicables et/ou n'a pas été suffisamment protégé ;
(ii) si le dommage est exclusivement dû à des erreurs ou négligences de votre part ou de la part d'un
autre utilisateur, comme indiqué à l'article 2.4 (i) à (xi) inclus ;
(iii) si le dommage est dû à des erreurs ou négligences d'un tiers dont Niko n'est pas responsable ;
(iv) les dommages imputables à des produits et services de tiers, y compris des Solutions connectées ;
(v) de courtes interruptions de la disponibilité ou du fonctionnement de la Solution en raison d'une
intervention technique (par exemple, un entretien) ;
(vi) des défauts de fonctionnement de la Solution sur lesquels Niko n'a aucun contrôle, compte tenu de
l'état des connaissances et de la technologie ;
(vii) utilisation de la Solution en violation de la législation applicable ou à des fins pour lesquelles la
Solution n'a pas été conçue ou n'est pas prévue.
3.2. Niko ne sera pas davantage responsable du non-respect de ses obligations à votre égard pour des causes
indépendantes de sa volonté (ex : catastrophes naturelles, actes ou négligences de votre part, perturbations
opérationnelles, désastres d'origine humaine ou naturelle, crises médicales épidémiques ou pandémiques,
pénuries de matériel, grèves, actes criminels, retards de livraison ou de transport, ou impossibilité d'obtenir
de la main-d'œuvre ou des matériels auprès de sources régulières).
3.3. Niko ne peut en aucun cas être tenue responsable de quelques dommages ou réclamations que ce soient
découlant de l'utilisation de la Solution, sauf si cela est dû à une faute grave ou intentionnelle. Dans la
mesure où la loi le permet, Niko, ses administrateurs, employés, agents ou autres représentants ne peuvent
être tenus responsables de tout dommage indirect, spécial, accessoire ou consécutif (par exemple, manque
à gagner ou perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte d'utilisation, coûts de réparation, coûts de
production, atteinte à la réputation ou perte de clients).
3.4. Sans préjudice de l'application des articles 3.1 à 3.3 inclus et hormis dans les cas où cela n'est pas permis
par la loi, l'indemnité due par Niko lorsque sa responsabilité est en jeu ne dépassera jamais le prix d'achat
de la Solution, étant entendu que le montant dû sera toujours limité au dommage réellement subi et
démontrable.
3.5. Vous vous engagez à nous préserver et à nous défendre contre toutes actions à l'encontre de Niko qui
auraient pour fondement ou pour origine:
(i) le non-respect de vos obligations en vertu des présentes Conditions ;
(ii) le respect par Niko de tous les concepts, spécifications ou instructions reçus de votre part,
(iii) la modification de la Solution (d'un de ses composants) par une personne autre que Niko ou sans
notre consentement ;
(iv) l'utilisation de la Solution en association avec d'autres produits.
3.6. Les exclusions et les limitations de responsabilité contenues dans les présentes Conditions n'ont en aucun
cas pour but de limiter ou d'exclure notre responsabilité dans des cas où cela n'est pas autorisé par la loi,
comme les règles en matière de responsabilité du fait des produits. Si le dommage est dû à la fois à un
défaut de la Solution et à une erreur ou à un manquement de votre part ou de celle d'une personne dont
vous êtes responsable, la responsabilité de Niko sera limitée en conséquence.
4. Durée et résiliation
4.1. Les présentes Conditions sont applicables dès la première mise en service de la Solution et le resteront tant
que vous aurez la Solution en votre possession ou que vous l'utiliserez, étant entendu que les Conditions
peuvent être modifiées de temps à autre par Niko conformément à l'article 6.3 des Conditions, à l'exception
des articles 2, 3 et 5 qui continueront également à s'appliquer après l'utilisation de la Solution.
4.2. Si vous violez ces Conditions, Niko se réserve le droit de cesser immédiatement le service et le
fonctionnement de votre Solution dès que la violation est détectée.
5. Droits de propriété intellectuelle
5.1. Niko restera à tout moment le propriétaire et/ou le titulaire de licence exclusif et unique de tous les droits de
propriété intellectuelle relatifs à la Solution et à tous les documents et matériels connexes. Toutes les
indications à ce propos figurant éventuellement sur tout support mis à disposition par Niko doivent être
respectées intégralement et sans modification.
5.2. Vous vous engagez à :
(i) nous informer immédiatement par écrit de toute réclamation d'un tiers à votre encontre pour
violation ou prétendue violation de tout droit de propriété intellectuelle ou autre d'un tiers relatif à la
Solution dont vous avez connaissance ;
(ii) ne pas faire de reconnaissance de responsabilité et ne pas accepter de règlement ou de compromis
quel qu'il soit pour toute réclamation sans notre consentement écrit préalable ;
(iii) informer immédiatement Niko par écrit de toute violation des droits de propriété intellectuelle de
Niko dont vous auriez connaissance.
5.3. Niko prendra la direction de toutes les procédures et/ou négociations, également en vue de parvenir à un
règlement amiable, découlant de toute réclamation concernant une prétendue violation de droits de
propriété intellectuelle ou d'autres droits de propriété relatifs à la Solution. Vous vous engagez à apporter à
Niko, à sa demande, tout le soutien raisonnable dans le cadre de ces négociations et procédures.
5.4. Rien dans les présentes Conditions ne doit être interprété comme vous conférant, ou à un tiers, un
quelconque droit de propriété intellectuelle nous appartenant, à l'exception du droit d'utilisation qui vous est
accordé en vertu des présentes Conditions en ce qui concerne le Logiciel Niko et uniquement dans la
mesure qui y est prévue.
6. Autres dispositions
6.1. Vous ne pouvez pas accorder de licence, céder ou transférer autrement vos droits ou obligations en vertu
des présentes Conditions, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de Niko.
6.2. La nullité, l'illégalité ou la non-applicabilité d'une quelconque disposition des présentes Conditions n'affecte
en rien la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions qu'elles contiennent. La disposition
invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'intention
initiale de la disposition concernée.
6.3. Les présentes Conditions peuvent être modifiées par Niko à tout moment et une nouvelle version sera
notifiée via votre compte utilisateur, l'application Niko et/ou le site web Niko. La poursuite de l'utilisation de la
Solution après la notification de la nouvelle version implique son acceptation inconditionnelle. Si vous n'êtes
pas d'accord avec ces modifications, vous devez cesser d'utiliser la Solution.
6.4. Les présentes Conditions et les documents auxquels il est fait référence, le cas échéant, constituent
l'intégralité de l'accord entre Niko et vous en ce qui concerne l'utilisation de votre Solution et remplacent
tous les accords précédents relatifs au même objet.
6.5. Les présentes Conditions sont exclusivement régies par le droit belge, sans préjudice de votre droit en tant
que consommateur à l'application du droit impératif du lieu de votre résidence officielle.
6.6. Tous les litiges relatifs aux présentes Conditions, à l'achat ou à l'utilisation de la Solution seront tranchés par
le tribunal compétent de Gand, Division Dendermonde, qui sera seul compétent pour en connaître, sans
préjudice de votre droit en tant que consommateur de saisir le tribunal de votre domicile officiel en vertu du
droit impératif.