Niko Smart Home Solution  
Conditions
Version mai 2018

1. Général

1.1. La Solution est proposée par Niko SA, possédant son siège social à Industriepark-West 40, 9100 Sint-Niklaas, numéro de TVA/RPM 0405.045.670, tél +32 (0)3 778 90 00, e-mail info@niko.be.

1.2. Vous acceptez les présentes Conditions en utilisant la Solution.

1.3. Nous n'archiverons pas les présentes conditions. Vous devez les conserver.

2. Définitions :

« Exigences minimales » : désignent les exigences minimales auxquelles votre Appareil doit satisfaire afin de pouvoir utiliser la Solution - les exigences minimales peuvent être consultées à l'adresse suivante http://guide.niko.eu/

« Solution » : désigne la Niko Smart Home Solution que nous avons développée, elle se compose du Matériel informatique et du Logiciel :

« Matériel informatique » désigne un ou plusieurs appareils composant la solution, tels que, notamment, l'unité de contrôle, les interrupteurs, les caméras et les autres acteurs et capteurs ;

« App » désigne l'application mobile via laquelle vous pouvez utiliser la Solution ;

« Portail Internet » désigne le site Internet via lequel vous pouvez utiliser la Solution ;

« Compte utilisateur » désigne l'enregistrement en ligne que vous devez effectuer et par lequel le matériel informatique vous connecte en qualité d'utilisateur ;

« Manuel » désigne le manuel relatif à l'utilisation de la Solution ;

Les « Droits de propriété intellectuelle » sont tous les droits relatifs aux inventions, brevets, droits d’auteur, plans et modèles, marques et noms commerciaux, bases de données, secrets commerciaux, savoir-faire et tous les autres droits de propriété intellectuelle et industrielle (enregistrés ou pas), ainsi que toutes leurs applications, et ce, dans le monde entier ;

« Partie » signifie vous ou nous ;

« Parties » signifie vous et nous conjointement ;

“Logiciel de programmation” signifie la programmation informatique que nous mettons à votre disposition pour configurer et paramétrer la Solution ;

« Logiciel » signifie tout programme informatique que nous mettons à votre disposition ou que vous pouvez utiliser dans le cadre de la Solution, dont, sans toutefois s'y limiter, le logiciel d'exploitation du Matériel informatique, le logiciel de programmation de la Solution, ardware, programmeersoftware voor de Oplossing, le logiciel sur lequel tourne le portail Internet, l'appli et le logiciel de tiers, y compris toutes les mises à jour et actualisations éventuelles ainsi que la documentation y afférente ;

« Logiciel de tiers » signifie le programme informatique de tiers (i) intégré dans le Matériel informatique et/ou le Logiciel, (ii) avec lequel le Logiciel est lié à votre demande à un autre Matériel informatique et Logiciel et (iii) le logiciel de tiers permettant le lien visé au point (ii) et le régissant ;

« Vous » et « Votre » désignent l'utilisateur final qui achète et/ou utilise la Solution ;

« Votre Appareil » désigne un ou plusieurs appareils dont vous disposez et via lesquels vous pouvez utiliser la Solution, tels que, par exemple, un PC et/ou un smartphone ;

« Conditions d’utilisation » désignent la présente convention, telle que modifiée entre-temps et disponible via votre Compte utilisateur ou sur notre site Internet ;

« Nous » ou « Notre » signifient la partie visée à l'article 1.1.

3. Solution

3.1. Afin de pouvoir utiliser la Solution, vous devez disposer du matériel suivant :

3.1.1. Matériel informatique

3.1.2. Un compte utilisateur.

3.1.3. Si vous souhaitez utiliser la Solution via l'Internet (en option) : une connexion active, sécurisée et à haut débit à l'Internet là où le Matériel informatique est installé.  À cette fin, vous devez personnellement veiller à disposer de cette connexion étant donné que sa livraison n'est pas incluse dans la Solution.

3.1.4. Si vous souhaitez utiliser la Solution via l'appli et/ou paramétrer personnellement la Solution : l'Appli, le Logiciel rogrammeersoftware de programmation et/ou le Portail Internet que vous pouvez installer et utiliser via votre appareil.  La livraison de votre Appareil n'est pas incluse dans la Solution.  Le Portail Internet est disponible via l'Internet à l'adresse URL que nous vous communiquerons.  L'Appli est disponible pour iOS et Android.  Le Logiciel de programmation est disponible sur notre site Internet.

3.2. La Solution fonctionnera conformément à ce qui est énoncé dans les présentes Conditions, dans le Manuel ou dans les spécifications que vous ont été présentées. Pour le surplus, nous n'octroyons ni n'acceptons aucune garantie ou condition explicite, implicite, réglementaire ou autre au sujet de l'état, de la qualité, de la performance ou de la capacité à atteindre l'objectif poursuivi par la Solution, et de telles conditions et garanties sont exclues, sauf si une telle exclusion est interdite par la loi.

3.3. La Solution est uniquement disponible dans les pays énumérés sur notre site Internet.

3.4. En cas de questions, vous pouvez contacter notre service à la clientèle dont les coordonnées sont disponibles sur le site Internet www.niko.be.

4. Matériel informatique

4.1. Le Matériel informatique est nécessaire pour pouvoir utiliser la Solution.

4.2. Sauf disposition contraire, le Matériel informatique n'inclut aucune maintenance ni aucun support.

4.3. Le Matériel informatique peut uniquement être utilisé avec le Logiciel et vice versa.


5. Logiciel

5.1. Nous vous octroyons un droit non exclusif sur le Logiciel et le Manuel dans le seul but d'utiliser la Solution à des fins personnelles, et ce, conformément au Manuel et aux autres instructions d'utilisation.

5.2. Afin de pouvoir utiliser le Logiciel, votre Appareil doit satisfaire aux exigences minimales.

5.3. Le Logiciel peut uniquement être employé pour utiliser la Solution à vos propres fins.

5.4. Vous ne pourrez, ni personnellement ni par le biais d’un groupe dont vous faites partie, d’une entreprise associée ou liée, d’un intermédiaire ou de tout autre tiers :

5.4.1. utiliser le Logiciel à des fins autres que celles visées à l'article 5.3 ;

5.4.2. revendre, commercialiser ou mettre autrement le Logiciel à la disposition de tiers ;

5.4.3. modifier, entièrement ou partiellement, le Logiciel, le diffuser dans le grand public, le distribuer, le traduire, le décompiler, le désassembler ou effectuer une ingénierie inverse ou le fusionner avec d’autres logiciels informatiques, sauf si cela est exigé ou autorisé en vertu de dispositions légales contraignantes ;

5.4.4. incorporer le Logiciel dans un autre programme ou un programme dérivé, ou écrire, développer ou faire développer un autre programme basé sur le Logiciel ;

5.4.5. accorder à des tiers des sous-licences pour l'utilisation du Logiciel ou en fournir une copie à des tiers.

5.5. Le droit d'utilisation susmentionné sur le Logiciel se limite au code machine. Le code source du Logiciel n’est en aucun cas transmis ou mis à disposition.

5.6. Sauf disposition contraire dans les documents spécifiques aux produits ou dans le manuel, ces conditions n'ouvrent aucun droit à une mise à jour/Actualisation du Logiciel et la communication de mises à jour et d'actualisations par nos soins est facultative.  Si nous mettons des mises à jour et des actualisations du Logiciel à disposition, vous êtes tenu de les installer, de les exécuter ou de les faire exécuter.  Si vous n'installez, n'exécutez ni ne faites exécuter aucune mise à jour/actualisation, le fonctionnement (correct) de la Solution n'est pas garanti.  Nous pouvons toujours exécuter automatiquement des mises à jour/actualisation si cela est nécessaire pour des motifs de sécurité ou de compatibilité ou pour garantir la fonctionnalité du Logiciel.

5.7. Si la Solution intègre le Logiciel de tiers, il est possible que l'utilisation de ce logiciel soit soumise à des conditions de licence additionnelles. Le cas échéant, ces conditions figurent sur www.niko.be.

5.8. Nous ne pouvons exclure que des erreurs techniques ou des défauts soient détectés dans le Logiciel. Nous nous réservons le droit de modifier ou suspendre entièrement ou partiellement l’accès au Logiciel pour des raisons techniques, de sécurité ou à l’occasion de travaux de maintenance. Pour cette raison, nous ne pouvons garantir que l’accès au Logiciel et son utilisation ne seront pas perturbés ou interrompus d’une autre manière quelconque à la suite de problèmes de ce type et déclinons toute responsabilité en la matière.

6. Vos obligations

6.1. Vous vous engagez à utiliser la Solution conformément aux présentes Conditions, au Manuel et aux autres instructions d'utilisation.

6.2. Vous vous engagez à consulter régulièrement les présentes Conditions en ligne afin d’être toujours en possession de la version la plus récente et acceptez que les Conditions les plus récentes remplacent entièrement toutes les versions précédentes, et soient les seules conditions applicables entre Vous et Nous.

6.3. Vous utiliserez la Solution en bon père de famille.

6.4. Vous veillerez à ce que votre appareil satisfasse toujours aux exigences minimales pendant toute la durée de la Solution.

6.5. Vous exécuterez toujours les mises à jour et actualisations que nous mettons à dispositions pour le Logiciel.

6.6. Vous pouvez connecter la Solution à l'Internet.  Cela implique toujours un risque de sécurité. Vous devez prendre des mesures de sécurité suffisantes afin de limiter ce risque, à savoir (sans toutefois s'y limiter) :

6.6.1. Votre mot de passe de votre compte utilisateur doit demeurer strictement confidentiel et ne peut être communiqué à personne.

6.6.2. Vous sécurisez votre connexion Internet et votre Appareil contre un accès non autorisé, par exemple, en utilisant un mot de passe, une extinction de l'écran (sleep mode), une protection de l'écran, etc.

6.6.3. Vous équipez votre appareil d'un logiciel anti-virus suffisamment efficace.

6.6.4. Si vous êtes informé que la sécurité de votre appareil peut être compromise, vous nous avertissez immédiatement et modifiez le mot de passe de votre compte utilisateur (si c'est encore possible).

6.7. Vous respecterez les présentes Conditions, le Manuel et les instructions d'utilisation.  Si nous devions constater que vous ne vous y conformez pas, nous pourrions alors suspendre immédiatement la mise à disposition de la Solution, sans préjudice de l'exercice d'autres droits que nous confère le droit commun.

7. De la responsabilité

7.1. Outre ce qui est explicitement stipulé dans les Conditions, le Manuel ou les spécifications, nous ne concédons ni n'acceptons, pour ce qui concerne la Solution, aucune garantie explicite ou implicite relative à l'état, la qualité, la performance ou la capacité à atteindre l'objectif visé de la Solution, sauf si de telles garanties découlent du droit impératif.

7.2. Nous déclinons toute responsabilité afférente à tout dommage occasionné dans les cas suivants :

7.2.1. Votre appareil ne satisfaisait pas aux exigences minimales et/ou a été insuffisamment sécurisé.

7.2.2. Vous n'avez pas exécuté toutes les mises à jour ou actualisations du Logiciel que nous avons mises à disposition.

7.2.3. Vous n'avez pas respecté les instructions d'utilisation de la Solution telles que communiquées dans le Manuel, les instructions d'utilisation, le Portail Internet ou sur notre site Internet.

7.2.4. Vous n'avez pas respecté une des obligations énoncées dans les conditions.

7.2.5. Aucune connexion Internet n'est disponible ou seule une connexion insuffisante à l'Internet ou avec les composants sans fil de la Solution est prévue.

7.2.6. Le réseau d'alimentation électrique connaît des perturbations ou des problèmes indépendants de notre volonté.

7.2.7. Vous avez relié la Solution à un appareil ou un logiciel de tiers qui n'est pas reconnu par Niko SA.

7.3. Pour autant que cela soit autorisé en vertu du droit en vigueur, la responsabilité de chaque partie afférente à l'utilisation de la Solution se limite en tout cas au montant du Matériel informatique que Vous avez acheté, quelle que soit la base légale (contractuelle ou extracontractuelle), et même en cas de faute grave.

7.4. Les exclusions et limites de responsabilités visées dans les présentes conditions ne portent nullement préjudice aux règles relatives à la responsabilité du produit.  Nous déclinons toute responsabilité se fondant sur les règles relatives à la responsabilité du produit si les dommages ont été causés tant par une défaillance dans la Solution que par votre faute ou celle d'une personne dont vous êtes responsable.

8. Durée et résiliation

8.1 Les présentes Conditions entrent en vigueur à compter de la première utilisation de la Solution et continuent de produire leurs effets pendant la durée de l'utilisation de la Solution, sauf en cas de résiliation anticipée en vertu des présentes Conditions.

8.2 Ces Conditions cessent automatiquement de produire leurs effets si vous interrompez l'utilisation de la Solution.

8.3 Nous pouvons également résilier les présentes Conditions à votre charge par voie extrajudiciaire et avec effet immédiat, si vous violez gravement les conditions et ne remédiez pas à cette infraction dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date de notre mise en demeure vous y enjoignant.

8.4 Nous pouvons à tout moment résilier les présentes Conditions, moyennant un délai de préavis d'au moins un mois.

9. Droits de Propriété Intellectuelle

9.1 Nous demeurons toujours le propriétaire unique et exclusif et/ou le titulaire de licence de tous les droits de propriété intellectuelle sur la Solution, ainsi que sur tout le savoir-faire, les marques, noms commerciaux, logos, documents tels que le matériel préparatoire et de marketing, etc., y afférents. Vous devez dûment respecter en l'état toutes les indications y relatives figurant éventuellement sur tout support que nous mettons à disposition.

9.2 Vous acceptez :

9.2.1 de nous informer immédiatement par écrit de toute action intentée par un tiers à votre encontre en raison d’une infraction ou d’une prétendue infraction à un quelconque Droit de propriété intellectuelle sur la Solution, et dont vous êtes informé ;

9.2.2 que vous ne pouvez reconnaître aucune responsabilité et ne pouvez accepter aucun arrangement ni aucune transaction afférent à une action quelconque en matière de Droits de propriété intellectuelle sans autorisation écrite préalable de notre part ; et

9.2.3 que vous pouvez, à votre demande et à vos frais, prendre la direction ou conclure des accords à l'amiable dans toutes négociations et procédures découlant d'une action quelconque relative aux Droits de propriété intellectuelle inhérents à la Solution. Vous devez nous garantir, à notre demande et à nos frais, tout soutien raisonnable dans le cadre de ces négociations et procédures.

9.3 Aucun élément des présentes Conditions ne pourra être interprété comme une cession d’un quelconque Droit de propriété intellectuelle à votre profit ou à celui d'une tierce partie quelconque.

10 Utilisation de données à caractère personnel

10.1 Nous traitons vos données personnelles conformément à notre politique de confidentialité que vous pouvez retrouver ici : https://niko.eu/frfr/legal/privacy

10.2 Si vous reliez des caméras à notre Solution, l'utilisation des caméras peut être soumise à des réglementations locales, comme celle concernant le traitement des données personnelles et/ou l'utilisation des caméras (de surveillance).  Veuillez nous en informer afin de satisfaire aux règles en vigueur. Nous ne pouvons être tenus responsables de l'utilisation des caméras reliées à la Solution et des images de caméra.


11. Prix et paiement

11.1 L'utilisation optionnelle de la Solution via l'Application, le Portail Internet et le Logiciel de programmation n'est actuellement pas soumise au paiement d'une indemnité, mais suppose uniquement la possession légitime du Matériel informatique et du Logiciel.

11.2 À mesure que la fonctionnalité de la Solution ou du Logiciel de tiers s'élargit (le cas échéant) ou que de nouvelles versions du Logiciel sont publiées, nous sommes autorisés à soumettre l'utilisation de l'Appli, du Portail Internet et du Logiciel de programmation au paiement d'une redevance.


12 Autres dispositions

12.1 Sauf disposition explicite dans les Conditions, vous ne pouvez donner en licence, céder ou transférer autrement vos droits ou obligations découlant des présentes Conditions, sans notre accord écrit préalable.

12.2 La nullité, l’illégalité ou l'inexécutabilité d’une quelconque disposition des présentes Conditions n’affecte pas la validité, la légalité et l’exécutabilité des autres dispositions des présentes Conditions.

12.3 Nous pouvons modifier à tout moment les présentes Conditions et une nouvelle version sera communiquée via votre Compte utilisateur. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser la Solution.

12.4 Les présentes Conditions ainsi que les documents auxquels il est fait référence le cas échéant constituent ensemble la convention globale entre les Parties concernant l’objet des présentes Conditions et remplacent toutes les conventions antérieures entre les Parties portant sur cet objet.

12.5 Les présentes Conditions sont exclusivement soumises au droit belge, sans préjudice de votre droit d'appliquer le droit impératif en vigueur au lieu de votre domicile ou siège d'exploitation officiel. Tous les litiges relatifs aux présentes Conditions, à l'achat et à l'utilisation de la Solution, à l'utilisation du Logiciel ou du Matériel informatique seront tranchés par les tribunaux compétents de Gand, section Dendermonde, sans porter préjudice à votre droit de saisir le tribunal de l'arrondissement de votre domicile ou siège d'exploitation officiel en vertu du droit impératif.






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